Comment évaluer son préjudice corporel ?
La Cour de cassation stipule qu’en cas de préjudice, l’auteur est tenu à la réparation intégrale. La réparation doit permettre à la victime de n’avoir ni perte ni profit. Cependant, l’évaluation d’un préjudice corporel nécessite l’intervention d’un expert médical devant un juge. L’expert prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux
L’évaluation des préjudices demande l’intervention d’un expert utilisant un outil appelé la « nomenclature Dintilhac barème ». Vous pouvez aussi le faire en ligne sur https://www.monindemnite.com/simulateur-indemnisation-accident-corporel.
Les temporaires
Ils regroupent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les frais de garde des enfants. On y trouve également les frais d’adaptation temporaire du logement ou du véhicule et les honoraires des médecins que la victime a consultés. Après ajout des pertes de gains professionnels actuels, on obtient ce préjudice en effectuant la différence entre la rémunération perçue par la victime et ce qu’elle aurait dû percevoir.
Les permanents
Ces préjudices sont évaluables dès la consolidation de la blessure.
- Dépenses de santé futures ;
- Frais de logement adapté ;
- Assistance par tierce personne ;
- Pertes de gains professionnels futures ;
- Incidence professionnelle ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Les calculs effectués par le spécialiste dommage corporel permettent de payer une indemnisation à la victime. Il s’agit de l’indemnité préjudice corporel.
Les préjudices extra-patrimoniaux
À ce niveau, on a également les temporaires, les permanents et les évolutifs.
Les temporaires
L’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires prend en compte :
- le déficit fonctionnel temporaire (gênes subies dans sa sphère personnelle) ;
- le préjudice esthétique temporaire (atteintes et altérations de l’apparence physique) ;
- les souffrances endurées.
Les souffrances sont endurées pendant la maladie traumatique.
Les permanents
Il s’agit du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique permanent. On distingue également le :
- Préjudice moral stress suite à un acte sexuel ;
- Préjudice d’établissement ;
- Préjudice permanent exceptionnel.
L’évaluation de ces derniers nécessite l’intervention d’un spécialiste.
Les évolutifs
Ce sont les préjudices liés à une pathologie. Cette dernière doit être incurable et évolutive. Il inclut la contamination par agent pathologique, l’angoisse quant à l’avenir et la nécessité de se soumettre à des examens médicaux réguliers. La dégradation du climat social, familial et professionnel est aussi prise en compte.
Les indemnisations
L’indemnisation ne peut se faire qu’après l’expertise d’un médecin spécialiste du préjudice corporel. Suite à un accident corporel, il est possible de négocier l’indemnité accident entre la victime et l’assurance. La négociation peut se faire à l’amiable ou devant le juge. Dans le second cas, le montant de l’indemnisation accident corporel est tranché par le juge.
Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel est déterminé avec un barème indemnisation accident corporel. Cependant, s’il s’agit d’un accident de route, le barème indemnisation accident de la route n’est pas utilisé. En cas d’accident, aucun tableau indemnisation accident n’est prévu par la loi. L’indemnisation pour algodystrophie dépend du type d’accident de la victime.
Au cours du processus de négociation entre l’inspecteur et l’avocat, chaque dommage sera négocié. En cas de désaccord, le médecin légiste compense un montant assez faible alloué à l’élément de dommage en cours de discussion.
Somme toute, l’évaluation du préjudice corporel doit se faire par un spécialiste. Le montant de l’indemnisation perçue par la victime dépendra du type de préjudice.
